Qu'est-ce que le RGPD ?
Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) est le cadre europeen de protection des donnees personnelles, en vigueur depuis mai 2018. Il s'applique a toute organisation, quelle que soit sa taille, qui traite des donnees personnelles de residents europeens.
Les obligations cles pour les PME
1. Le registre des traitements
Toute entreprise doit tenir un registre de ses activites de traitement de donnees personnelles. Ce registre doit documenter :
2. La designation d'un DPO
Le Delegue a la Protection des Donnees (DPO) est obligatoire pour certaines organisations. Meme si votre PME n'y est pas tenue, la designation d'un DPO est fortement recommandee.
3. L'information des personnes
Vous devez informer les personnes concernees de maniere claire et transparente sur la collecte et le traitement de leurs donnees.
4. Le respect des droits des personnes
Les personnes disposent de droits sur leurs donnees : acces, rectification, suppression, portabilite. Vous devez mettre en place des procedures pour repondre a ces demandes dans un delai d'un mois.
Les sanctions
La CNIL peut prononcer des amendes allant jusqu'a 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour les PME, les sanctions sont generalement proportionnees mais peuvent etre significatives.
Comment NormaTrust vous aide
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