Conditions Generales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Le service NormaTrust est edite et exploite par :

• Raison sociale : Qualitech-Conseil SARL
• Forme juridique : Societe a Responsabilite Limitee (SARL)
• Siege social : Perpignan (66000), France
• SIREN : En cours d'immatriculation
• Numero de TVA intracommunautaire : En cours d'attribution
• Email : contact@normatrust.com
• Directeur de la publication : Thierry Hocquerelle
• Hebergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Article 2 — Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'ensemble des relations contractuelles entre Qualitech-Conseil SARL (ci-apres « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») souscrivant a un abonnement au service NormaTrust.

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Ces conditions prevalent sur tout autre document du Client, sauf accord ecrit prealable du Prestataire.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

Article 3 — Services proposes

NormaTrust est une plateforme SaaS (Software as a Service) de conformite reglementaire destinee aux PME francaises. Le service est accessible en ligne via navigateur web, sans installation logicielle.

3.1 Plans d'abonnement

3.2 Modules inclus

Chaque plan inclut selon son niveau :

• Tableau de bord de conformite avec score en temps reel
• Audit RGPD automatise et plan d'action
• Registre des traitements de donnees
• Generateur de documents de conformite
• Veille reglementaire et alertes
• Support technique par email et messagerie
• Sauvegardes quotidiennes chiffrees

Article 4 — Tarification et modalites de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20 %) sera ajoutee au montant HT. Le prix total TTC est indique avant la validation du paiement.

4.2 Facturation

• Abonnement mensuel : facturation le meme jour de chaque mois, a compter de la date de souscription.
• Abonnement annuel : facturation en une seule fois pour 10 mois (2 mois offerts), a la date de souscription.

4.3 Moyens de paiement

Les paiements sont effectues exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement securisee Stripe. Le prelevement est automatique a chaque echeance.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux annuel de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due (art. D.441-5 du Code de commerce).

4.5 Factures

Les factures sont generees automatiquement et mises a disposition dans l'espace client. Elles sont egalement envoyees par email a l'adresse de facturation du Client.

Article 5 — Modalites de souscription

La souscription au service s'effectue en 5 etapes :

1. Inscription : creation d'un compte avec nom, email professionnel, mot de passe et nom de l'entreprise.
2. Choix du plan : selection du plan adapte a la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI ou Groupe) et du mode de facturation (mensuel ou annuel).
3. Paiement : saisie des informations de carte bancaire via l'interface securisee Stripe. Authentification 3D Secure si requise par la banque.
4. Activation : acces immediat a l'ensemble des fonctionnalites du plan souscrit.
5. Onboarding : assistant de configuration guide pour parametrer le profil de conformite de l'entreprise.

La validation du paiement constitue l'acceptation irrevocable des presentes CGV par le Client.

Article 6 — Activation et acces au service

NormaTrust etant un service numerique delivre en ligne, l'acces est immediat apres validation du paiement. Le Client recoit :

• Un email de confirmation de souscription
• Ses identifiants de connexion (email + mot de passe choisi a l'inscription)
• Un lien d'acces direct a son tableau de bord

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous reserve des periodes de maintenance programmee (cf. Article 11).

Article 7 — Droit de retractation

7.1 Principe

Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de retractation de 14 jours calendaires a compter de la date de souscription, sans avoir a justifier de motif ni a supporter de penalites.

7.2 Exception pour les services numeriques

Conformement a l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur, lequel a egalement reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de retractation.

Lors de la souscription, si le Client demande expressement l'acces immediat au service avant l'expiration du delai de retractation, il sera informe de la perte de son droit de retractation et devra cocher une case specifique confirmant son accord.

7.3 Exercice du droit de retractation

Si le Client n'a pas demande l'acces immediat, il peut exercer son droit de retractation en envoyant un email a contact@normatrust.com dans le delai de 14 jours. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande, par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la souscription.

Article 8 — Politique de remboursement

En dehors du droit de retractation, un remboursement peut etre accorde dans les cas suivants :

8.1 Retractation dans les 14 jours

Remboursement integral dans les 14 jours suivant la demande, sous reserve des conditions de l'Article 7.

8.2 Erreur de facturation

En cas de double prelevement ou d'erreur de montant, le Prestataire s'engage a proceder au remboursement du trop-percu dans un delai de 7 jours ouvrables suivant la signalisation.

8.3 Interruption prolongee du service

En cas d'interruption du service superieure a 72 heures consecutives non liee a un cas de force majeure, le Client a droit a un avoir proportionnel a la duree d'indisponibilite, calcule au prorata de son abonnement mensuel.

8.4 Procedure de remboursement

Toute demande de remboursement doit etre adressee par email a contact@normatrust.com avec les informations suivantes : nom de l'entreprise, email du compte, motif de la demande et justificatif le cas echeant. Le remboursement est effectue sur le moyen de paiement d'origine (carte bancaire).

Article 9 — Securite des paiements

La securite des transactions est une priorite. Les mesures suivantes sont mises en oeuvre :

• PCI-DSS : les paiements sont traites par Stripe, prestataire certifie PCI-DSS niveau 1 (plus haut niveau de certification). A aucun moment les donnees de carte bancaire ne transitent par nos serveurs.
• Chiffrement SSL/TLS : toutes les communications entre le navigateur du Client et nos serveurs sont chiffrees en SSL/TLS (HTTPS).
• 3D Secure / DSP2 : l'authentification forte du porteur de carte (3D Secure 2) est activee conformement a la directive europeenne DSP2 (Directive sur les Services de Paiement).
• Detection de fraude : Stripe Radar analyse chaque transaction en temps reel pour detecter et bloquer les tentatives de fraude.
• Aucun stockage de carte : les informations de carte bancaire sont tokenisees et stockees exclusivement par Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnee de carte bancaire.

Article 10 — Duree, renouvellement et resiliation

10.1 Duree

• Abonnement mensuel : engage pour une duree d'un mois, renouvelable tacitement par periodes identiques.
• Abonnement annuel : engage pour une duree de 12 mois, renouvelable tacitement par periodes identiques.

10.2 Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par email a contact@normatrust.com.

• Abonnement mensuel : la resiliation prend effet a la fin du mois en cours. L'acces au service est maintenu jusqu'a cette date.
• Abonnement annuel : la resiliation prend effet a la date anniversaire. Aucun remboursement au prorata n'est prevu pour la periode restante, sauf dans les cas prevus a l'Article 8.

10.3 Consequences de la resiliation

A la date effective de resiliation, le Client conserve l'acces a ses donnees pendant 30 jours. Passe ce delai, les donnees seront supprimees conformement a notre politique de confidentialite. Le Client peut exporter ses donnees a tout moment depuis son espace client.

Article 11 — Niveau de service et responsabilite

11.1 Disponibilite

Le Prestataire s'engage sur un taux de disponibilite du service de 99,5 % par mois, hors periodes de maintenance programmee. Les maintenances programmees sont annoncees par email au minimum 48 heures a l'avance et sont planifiees en dehors des heures ouvrables (22h-6h, heure de Paris).

11.2 Limitation de responsabilite

La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles. En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire ne saurait exceder le montant total des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant l'evenement generateur de responsabilite.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de benefices, pertes de donnees, pertes de clientele ou prejudice d'image.

Article 12 — Protection des donnees personnelles

12.1 Responsable de traitement

Qualitech-Conseil SARL agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD pour les donnees traitees par le Client via la plateforme. Pour les donnees du compte Client (identite, email, facturation), Qualitech-Conseil agit en qualite de responsable de traitement.

12.2 Mesures de securite

• Chiffrement des donnees au repos : AES-256-GCM
• Chiffrement des communications : SSL/TLS
• Authentification : JWT avec tokens a duree de vie limitee, bcrypt pour le hachage des mots de passe
• Sauvegardes quotidiennes chiffrees
• Hebergement en France exclusivement (OVH, datacenters certifies ISO 27001)

12.3 Droits des personnes

Conformement au RGPD, toute personne dispose des droits suivants : acces, rectification, effacement, limitation, portabilite et opposition. Ces droits peuvent etre exerces par email a contact@normatrust.com. Le Prestataire s'engage a y repondre dans un delai de 30 jours.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialite.

Article 13 — Droit applicable et mediation

13.1 Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution releve de la competence exclusive des tribunaux de Perpignan.

13.2 Mediation

Conformement aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation suivant :

• Mediateur : CNPM - Mediation de la consommation
• Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
• Adresse : CNPM - Mediation - Consommation, 27 avenue de la Liberation, 42400 Saint-Chamond

Le Client peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux presentes Conditions Generales de Vente, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@normatrust.com
• Adresse : Qualitech-Conseil SARL, Perpignan (66000), France